Conditions générales - Luxembourg

Article 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, révisables à tout moment, s’appliquent à toutes les commandes passées à notre société, directement ou par l’intermédiaire de nos représentants et agents.
Toute commande acceptée par notre société, ainsi que tout contrat conclu avec elle, implique nécessairement, à titre de condition essentielle, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui complètent les conditions particulières éventuellement contenues dans nos offres, bons de commande et contrats.
L’acheteur reconnaît que nos offres, bons de commande et contrats, ainsi que les présentes conditions générales, constituent le texte intégral de l’accord entre parties et remplacent ou annulent toute proposition et/ou tout autre écrit antérieur.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes clauses, conditions d’achat (générales ou particulières), ainsi que sur toute indication reprise sur des documents émanant de l’acheteur, quel que soit le moment où ils ont été adressés ou portés à notre connaissance.
Les conditions émanant de l’acheteur qui seraient en contradiction avec nos propres conditions générales ne nous engagent donc pas, sauf si elles sont acceptées en termes exprès. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté de traiter avec l’acheteur sans contester les stipulations de documents émanant de lui.
Le fait que nous ne mettions pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en notre faveur par les présentes conditions générales ou le fait que nous acceptions exceptionnellement d’y déroger, ne peut être interprété par l’acheteur comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir ultérieurement. Si l’une ou plusieurs des clauses de ces conditions générales devaient être déclarées nulles, les autres dispositions demeureraient d’application.

Article 2 – Commandes

L’acheteur est tenu par les termes utilisés dans la commande qu’il nous passe (directement ou par l’intermédiaire de nos représentants ou agents). Toutefois, elle ne nous lie pas et le contrat n’est formé qu’après acceptation de cette commande, laquelle intervient par confirmation écrite de notre part.
Toute commande d’un montant inférieur à 100 € nous autorise à facturer 15 € de frais administratifs à l’acheteur.
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ultérieurement à son acceptation ne peut être prise en considération que si elle nous parvient par écrit et ne nous lie qu’à compter du moment où elle est acceptée selon la procédure prévue pour l’acceptation des commandes.

Article 3 – Offres, recommandations et utilisation

a. Offres
Toutes nos offres sont sans engagement. Elles sont valables un mois à dater de leur émission, sauf précision contraire mentionnée dans l’offre.
b. Recommandations
Sauf convention contraire écrite, les éventuelles recommandations que nous donnons lors de la vente et/ou de la livraison de nos produits sont faites, soit de manière générale et donc à titre indicatif, en fonction de l’usage le plus usuel des produits concernés, soit de façon particulière, à la lumière des informations préalables que l’acheteur nous a communiquées par écrit.
Dans l’un et l’autre cas, ces recommandations ne peuvent engager notre responsabilité et il appartient à l’acheteur, en dernier ressort, d’en vérifier l’adéquation à l’usage auquel il destine nos produits.
Dans le cas où nos produits (avec ou sans transformation) seraient destinés à être intégrés directement ou indirectement dans des applications de sécurité et/ou dans des secteurs d’application spécifiques (tel le secteur automobile et celui de l’aviation), l’acheteur s’engage à nous en informer au préalable, complètement et par écrit, avant le libellé de toute offre définitive de notre part.
A défaut, notre société ne peut supporter aucune responsabilité relative aux dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de nos produits dans ces applications particulières. A cet égard, une information écrite tardive est assimilée à un défaut d’information.
c. Utilisation spécifique ou inadéquate non renseignée
Les descriptions et affirmations relatives à nos produits, qu’elles concernent leur fonctionnalité, leur comportement ou leur performance, ne valent que pour l’usage le plus courant de ces produits, dans des conditions normales d’application d’utilisation et de climat ou dans des conditions plus spécifiques qui nous ont été renseignées par l’acheteur au préalable et par écrit.

Article 4 – Prix

Sauf indication contraire, nos prix sont toujours mentionnés hors taxes.
Ils sont établis en tenant compte des conditions économiques existant à la date d’édition de nos offres et/ou de nos confirmations de commande.
Nos prix sont donc susceptibles d’être révisés, sans préavis obligatoire, au plus tard au moment de la confirmation de commande, en fonction de la variation (indépendante de notre volonté) des paramètres suivants, qui altèrent nos coûts réels : une hausse des salaires, une hausse du prix de l’énergie, une hausse du prix des matériaux (tel le plastique) ou les matières premières (tel le cuivre), une hausse des frais de transport, etc.
Dans la mesure du possible, toute révision de prix, ainsi que ses causes, sont portées à la connaissance de l’acheteur au plus tard au moment de la confirmation de commande et, dans la mesure du possible, préalablement à cette révision.
Les prix et les informations relatifs à nos produits mentionnés dans nos catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’y apporter toute modification (notamment en ce qui concerne la disposition, la forme, la dimension, le poids, la matière, etc. des produits) sans que cela puisse donner lieu à quelque réclamation ou réduction de prix que ce soit.

Article 5 – Livraison – transport

a. Les prix sont calculés pour un matériel fourni au départ de nos installations. Sauf disposition particulière acceptée par nous en termes exprès, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client dès le départ de nos magasins, même si les moyens de transport nous appartiennent et même si la fourniture a lieu franco. Pour toute commande inférieure à 400 €, 25 € de frais de transport seront portés en compte de l’acheteur. Les expéditions par colis express ou hors de la Belgique sont à la charge du client de même que toute autre opération de transport, d’assurance, de douane, d’emballages spéciaux, etc.
b. Sauf disposition contraire écrite, nos délais de livraison de marchandise et nos délais d’exécution de travaux ne sont pas impératifs. Aucune commande ne peut être annulée unilatéralement par l’acheteur pour cause de non observation du délai de livraison ou d’exécution sans que notre société ait été mise en demeure et qu’une nouvelle date de livraison ait été fixée par écrit de commun accord. Aucun retard de livraison ou d’exécution ne peut justifier une demande de dommages et intérêts. Les délais convenus sont, en outre, suspendus de plein droit par tout événement indépendant de notre volonté qui a pour conséquence de retarder la livraison ou l’exécution, et ce pour tout le temps que durera cet événement.
c. En cas de force majeure ou cas fortuit ou de retard imprévisible dans les livraisons ou de livraison défectueuse de nos fournisseurs, nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de suspendre partiellement ou totalement l’exécution de nos engagements sans indemnité. En ce cas, nous en informerons directement notre client. La guerre, mobilisation, blocus, grèves partielles ou totales, lockout, émeutes, épidémies, bris de machine, incendie, explosion, l’interruption dans les moyens de transport, problème informatique ou autres accidents qui interviendraient soit chez nous, soit chez nos fournisseurs et qui empêcheraient ou entraveraient la fabrication, le travail ou l’expédition sont considérés conventionnellement comme cas de force majeure.
d. Nous nous réservons le droit d’effectuer et de facturer des livraisons partielles.
Si le client ne retire pas les marchandises ou en refuse l’expédition après l’expiration du délai de livraison (que ce délai ait été convenu lors de la confirmation de la commande ou ultérieurement), les marchandises seront entreposées en nos installations à sa disposition, à ses frais et à ses risques et périls. Les marchandises lui seront entièrement facturées sauf convention écrite contraire.

Article 6 – Garantie

Notre garantie, fixée à une période d’un (1) an à partir de la date de livraison, est strictement limitée à la marchandise et ne s’étend pas à l’équipement dans lequel la marchandise sera intégrée ni à la performance de cet équipement. Notre obligation ne peut avoir pour effet que la réparation ou le remplacement de tout ou partie de la marchandise dès constatation par nos soins de la défaillance de celle-ci. Si une réclamation est reconnue justifiée notre garantie est limitée à celle fixée par le fabricant ou la norme.
Les pièces défectueuses remplacées gratuitement sont mises à notre disposition et redeviennent notre propriété.
La garantie est exclue :

En cas de défaut ou de vice provenant soit des matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci,
En cas de détérioration ou d’accident imputable au transport ou provenant de négligence, de défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien par le client ou par un tiers,
En cas d’utilisation, d’installation ou de stockage de la marchandise dans des conditions anormales ou non conformes à nos prescriptions ou aux règles de l’art,
Si le client a effectué ou fait effectuer des modifications, réglages ou des réparations sur la marchandise sans notre accord express,
En cas de dommages résultant de cas fortuits, de force majeure ou de fait fautif du client ou d’un tiers.

La garantie ne couvre pas le remplacement ou la réparation de pièces qui résulterait de l’usure normale de la marchandise.

Article 7 – Réserve de propriété

Notre société reste propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral de la facture y relative.
Dès lors, nous pouvons exercer un droit de rétention sur tous nos produits non encore livrés (ainsi que sur toute marchandise que le client nous aurait éventuellement remise pour exécution d’un travail) jusqu’à complet paiement de ceux-ci.
Pendant ce délai, l’acheteur s’engage également à conserver les produits d’une telle façon qu’ils peuvent être identifiés comme étant la propriété de notre société.
L’acheteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation des biens qui restent notre propriété en application du présent article.
En cas de défaut de paiement dans le délai conventionnel, nous pourrons nous prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet.
Les marchandises devraient alors nous être restituées immédiatement aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’engage à informer notre société de l’endroit où se trouvent les produits et d’y donner, sans restriction, l’accès immédiat à nos préposés, afin qu’ils puissent reprendre possession de nos biens.
En cas de faillite, de procédure de réorganisation judiciaire ou de saisie ou de toute autre mesure judiciaire exercée sur nos produits impayés, l’acheteur avisera immédiatement le curateur, huissier de justice ou les autorités officiantes de l’existence de la présente clause de propriété.

Article 8 – Réclamations

a. Dans tous les cas, le client nous fournira obligatoirement le(s) numéro(s) d’article(s), le(s) numéro(s) de note de livraison sur le(s)quel(s) se base tout notre système de traçabilité interne. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de refuser toute réclamation.
b. Aucune marchandise ne pourra nous être retournée sans un accord préalable et écrit de notre part.
Tout retour se fera sous la responsabilité exclusive et aux frais du client. S’il s’agit d’une erreur de la part du client, la marchandise sera reprise et créditée avec une réduction de 20% ; toute marchandise non courante, spécialement commandée pour un client ne sera pas reprise.
c. Le client est seul responsable du montage et de la capacité de fonctionnement des produits, même s’il a reçu des recommandations durant la mise au point, à moins que nous lui ayons donné une garantie écrite correspondante.
d. Toutes les réclamations relatives à des erreurs, des manquements, des non-conformités, des dégâts visibles ou encore des défauts apparents doivent être notifiées par écrit au siège de notre société au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant la livraison. Si ce délai n’est pas respecté, l’acheteur perd le bénéfice de la garantie stipulée à l’article 6.
Toutes les réclamations relatives à des défauts ou des vices cachés doivent être notifiées par écrit au siège de notre société au plus tard dans les huit jours suivant leur découverte ou suivant le moment où l’acheteur aurait raisonnablement dû les découvrir. Si ce délai n’est pas respecté, l’acheteur perd le bénéfice de la garantie stipulée à l’article 6.
En toute hypothèse, aucune réclamation relative à des défauts ou des vices cachés ne peut plus être introduite, au-delà de l’expiration du délai de garantie prévu à l’article 6.
e. Si la réclamation est introduite dans le délai et s’avère fondée, nos obligations seront limitées :

En cas d’erreurs ou de non-conformités : au remplacement des marchandises fournies par erreur ou non-conformes
En cas de marchandises manquantes : à la livraison de celle-ci
En cas de dégâts ou de défectuosités qui nous sont imputables : à notre choix, soit à la réparation soit au remplacement des marchandises endommagées ou défectueuses dans l’état de finition prévu au contrat à l’exclusion de toute autre indemnité pour quelque cause que ce soit.

Nous ne couvrons en aucun cas les dégâts immatériels et/ou pertes financières quelconques, directs ou indirects. L’exécution de nos obligations telles qu’énumérées ci-dessus est subordonnée à la restitution par le client des marchandises livrées par erreur, non-conformes, endommagées ou défectueuses. Notre remplacement se limitera au prorata du retour.
Dans les cas et conditions susmentionnés, nous interviendrons uniquement pour les frais engagés par le client suite à un accord préalable et écrit de notre part.
f. Si l’acheteur fait un usage impropre de nos produits, ne respecte pas les règles de l’art lors du montage, ne respecte pas nos éventuelles recommandations et éventuelles instructions techniques de montage ou d’utilisation, il perd le droit à la garantie prévu à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
g. A la réception, en cas d’erreur de notre part concernant la quantité ou le modèle sur base du bon de commande, nous reprendrons ou échangerons la marchandise à nos frais.

Article 9 – Conditions et défauts de paiement

9.1. Tous les paiements qui nous sont dus sont censés être exécutés au siège de notre société. Toutes nos factures sont payables au comptant et sans escompte sur notre compte à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit entre les parties. Les termes de paiement ne peuvent être ni retardés, ni modifiés, pour quelque cause que ce soit, même en cas de litige, de réclamation ou d’appel en garantie. Les encaissements partiels s’imputeront sur les ventes les plus anciennes. Nous nous réservons toutefois le droit d’exiger, sans autre justification, le paiement anticipé de tout ou partie du prix des envois.
9.2. Défauts : le défaut de paiement, même partiel d’une facture ou d’un effet de commerce à l’échéance, a pour conséquence que :

toutes les autres créances non apurées, échues ou non échues, deviennent immédiatement exigibles ;
tous les rabais et facilités de paiement accordés par nous deviennent caducs ;
tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’application d’intérêts de retard au taux de 12 % l’an ainsi que l’exigibilité d’une clause pénale égale à 15% du montant restant dû en principal, avec un minimum de 50€.
nous sommes en droit, sans mise en demeure préalable, ni intervention judiciaire, de considérer le(s) contrat(s) en cours comme intégralement ou partiellement résolu(s) aux torts du client ou d’en suspendre partiellement ou totalement l’exécution.

9.3. Limitation de crédit : Le montant de la facture peut être augmenté d’un forfait de 2% qui sera redevable lorsque le paiement nous arrive après l’échéance prévue.
9.4. Compensation : La compensation des dettes et des créances qui résulte de ventes mutuelles s’opère de plein droit par la seule force de la loi même à l’insu du débiteur. (C.C. art. 1289 et suivants).

Article 10 – Propriété intellectuelle et industrielle – confidentialité

Les produits manufacturés en nos usines font l’objet de droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, dessins, modèles, brevets) et intègrent un savoir-faire qui est protégé. Notre société en est seule titulaire et l’acheteur s’engage à les respecter ainsi qu’à nous informer sans délai de toute atteinte qui pourrait y être portée.
L’acheteur s’interdit, en particulier, de faire un quelconque usage de nos droits de propriété intellectuelle sans accord préalable et écrit de notre part.
Les études, plans et documents éventuellement remis à l’acheteur restent notre propriété et sont confidentiels.
L’acheteur ne peut ni les utiliser en dehors de ce que prévoient nos accords contractuels, ni les communiquer à des tiers et il s’engage à prendre toute mesure utile à cette fin.

Article 11 – Lieu d’exécution, droit applicable et tribunal compétent

11.1. Toutes les obligations découlant de nos contrats sont exécutées au lieu de notre siège social.
11.2. Tous nos contrats sont soumis au droit luxembourgeois.
11.3. En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution de nos contrats, seules les tribunaux de la ville de Luxembourg sont compétents pour en connaître.

Article 12 – Langue

Seules les Conditions générales de vente rédigées en français sont déterminantes pour toute interprétation des formulations utilisées. Les traductions en néerlandais ou dans une autre langue, sont réalisées par le vendeur uniquement pour que l’acheteur puisse comprendre lesdites conditions.